Conditions générales relatives à la caution et à la responsabilité en cas de dommages
Dernière mise à jours : 23/07/2025
1 – Montant de la caution et autorisation de prélèvement
1.1 Montant maximal de la caution
- Une caution d’un montant maximal de 500 € est demandée pour chaque réservation effectuée auprès de La Lovrette. Ce montant correspond à la garantie couvrant les éventuels dommages causés au logement ou aux équipements mis à disposition.
1.2 Autorisation de prélèvement
- Au moment de la réservation, le Client autorise La Lovrette à prélever, le cas échéant, tout ou partie du montant nécessaire à la réparation ou au remplacement des biens endommagés, dans la limite du plafond de 500 €.
- En cas de dommages excédant ce montant, le Client s’engage à régler la différence sur présentation de factures ou de devis.
1.3 Aucune pré-autorisation bancaire
Il ne s’agit pas d’une « pré-autorisation » bloquant 500 € sur le compte du Client, mais bien d’une autorisation de prélèvement donnée par le Client à La Lovrette pour un montant pouvant aller jusqu’à 500 €.
Cette opération ne donnera lieu à aucun débit si aucun dommage n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie.
2 – Vérification de l’état des lieux et facturation des dommages
2.1 Inspection à la sortie
- La Lovrette procédera systématiquement à la vérification de l’ensemble du mobilier, des équipements et des accessoires mis à la disposition du Client au moment de son départ.
2.2 Constat de dégradations ou de vols
- Si des dommages, dégradations, casses ou vols sont constatés, La Lovrette adressera au Client les preuves nécessaires (photographies, constats, inventaire, etc.).
2.3 Facturation et prélèvement
- Conformément à l’article 1732 du Code civil, « Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
- Le montant des réparations ou du remplacement du bien détérioré sera donc intégralement facturé au Client, dans la limite de 500 €.
- La Lovrette est autorisée à prélever directement le montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation. Si les dommages dépassent 500 €, le Client reste redevable de la différence et devra régler le solde sur présentation de facture ou de devis.
3 – Modalités de remboursement ou de non-prélèvement de la caution
3.1 Aucun dommage constaté
- En l’absence de dommages, aucun prélèvement ne sera effectué sur la carte du Client et l’autorisation de prélèvement deviendra automatiquement caduque.
3.2 Dommages avérés
- Si des dégâts sont constatés, La Lovrette informera le Client dans les plus brefs délais, avec justificatifs (photos, devis, factures).
- Le prélèvement, total ou partiel, sera effectué dans la limite des 500 € autorisés, ou plus si nécessaire, sur accord ou règlement complémentaire du Client.
3.3 Délai de contestation
- Le Client dispose d’un délai raisonnable (par exemple 5 jours ouvrés à compter de la notification) pour contester ou discuter le montant facturé.
- En cas de contestation, le Client devra fournir tout élément justificatif de nature à prouver qu’il n’est pas responsable du dommage ou qu’il n’est pas redevable de la somme demandée.
4 – Mode de conservation et de sécurisation des données bancaires
4.1 Prestataire certifié
Les coordonnées de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de LA LOVRETTE.
Lors de la réservation, elles sont transmises de manière chiffrée (TLS 1.2+) à notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI‑DSS Niveau 1, le niveau le plus exigeant de l’industrie des paiements.
4.2 Tokenisation
Stripe remplace le numéro de carte par un identifiant unique (« token ») inexploitable en dehors de notre compte marchand. LA LOVRETTE n’a donc accès ni au numéro complet ni au cryptogramme (CVC).
4.3 Durée de conservation
Le token est conservé jusqu’à 30 jours après la fin du séjour (ou jusqu’au règlement complet d’un litige éventuel) puis supprimé automatiquement. Aucune donnée n’est conservée au‑delà de ce délai.
4.4 Droits des clients
Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ce token en écrivant à contact@lalovrette.fr.
4.5 Débits ultérieurs
Tout prélèvement réalisé sur la base de ce token est qualifié de transaction initiée par le commerçant (MIT), limitée au montant du dépôt de garantie prévu à l’article 1.1, et nécessite la production de justificatifs (art. 2).
5 – Obligations du Client
5.1 Usage conforme
- Le Client s’engage à utiliser le logement et ses équipements dans des conditions normales et raisonnables, dans le respect du règlement intérieur.
- Toute utilisation anormale, volontairement nuisible ou contraire à la destination du logement pourra donner lieu à facturation des dommages engendrés.
5.2 Signalement d’incidents
- Le Client doit informer La Lovrette sans délai de tout incident (dégât des eaux, panne, bris d’équipement, etc.) afin de limiter l’ampleur des conséquences.
6 – Fondements légaux et acceptation
6.1 Base légale
- Le présent dispositif est fondé sur le Code civil, notamment l’article 1732 (responsabilité du preneur) et l’article 1735.
En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales et les accepte sans réserve.
6.2 Litiges
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort où est situé le logement ou du domicile du défendeur, selon les dispositions légales en vigueur.
7 – Modification et opposabilité
7.1 Modification des CGV
- La Lovrette se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
7.2 Opposabilité
- Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation de la réservation et la fourniture d’une autorisation de prélèvement pouvant aller jusqu’à 500 €.
En acceptant ces conditions, le Client certifie avoir compris la procédure de caution, autorise expressément La Lovrette à procéder au prélèvement en cas de dommages et s’engage à assumer l’ensemble des frais de remise en état ou de remplacement du mobilier et des équipements endommagés, dans la limite de 500 €, ou plus si le préjudice l’exige (sur factures et devis).
